Conditions générales de vente

Article 1 — Identité du prestataire

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations de GreenStay Lorient et de son client dans le cadre des prestations de conciergerie, d'intendance et d'accompagnement proposées pour des logements destinés à la location courte durée, moyenne durée ou selon une formule hybride.

Elles s'appliquent à toute commande ou tout contrat accepté par le client, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit. Les conditions particulières, le devis et le contrat de prestation prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

GreenStay Lorient n'exerce pas d'activité de transaction immobilière et n'accomplit pas les opérations réservées aux titulaires de la carte professionnelle « Gestion immobilière ». Le propriétaire demeure seul décisionnaire concernant la mise en location de son bien et les conditions essentielles du séjour ou de l'occupation.

Article 3 — Prestations proposées

Selon la formule choisie et le contrat signé, les prestations peuvent notamment comprendre :

• l'étude du logement et des objectifs du propriétaire ;
• la préparation de la mise en service ;
• la réalisation ou la coordination de photographies professionnelles ;
• la rédaction, l'optimisation et la diffusion des annonces ;
• l'adaptation des tarifs selon la saison et la demande locale ;
• les échanges avec les voyageurs ou occupants ;
• la coordination des arrivées, départs, ménages et prestations de linge ;
• l'assistance courante pendant la période d'occupation ;
• le suivi visuel courant du logement et le signalement des anomalies ;
• la coordination de petites interventions après accord du propriétaire ;
• des informations régulières transmises au propriétaire.

La liste définitive des prestations incluses, exclues ou optionnelles est précisée dans le devis ou le contrat individuel.

Article 4 — Formation du contrat

Le contrat est formé après transmission au client des informations utiles, acceptation du devis ou du contrat, acceptation des présentes CGV et, lorsqu'il est demandé, règlement de l'acompte ou des frais de mise en service.

GreenStay Lorient peut refuser une demande lorsque le logement, son état, sa localisation, les conditions souhaitées ou les moyens disponibles ne permettent pas d'assurer la prestation dans des conditions satisfaisantes.

Article 5 — Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans le devis ou le contrat accepté. Les prix sont exprimés en euros. Leur caractère TTC ou hors taxes dépend du régime fiscal applicable à GreenStay Lorient et doit être indiqué sur les documents commerciaux.

Les cinq premiers biens bénéficiant du tarif de lancement conservent ce tarif préférentiel en cas de renouvellement du contrat l'année suivante, selon les conditions précisées dans leur contrat.

Les dépenses engagées pour le compte du propriétaire, prestations de tiers, achats, réparations, fournitures, déplacements spécifiques ou services non inclus sont facturés séparément après accord, selon les modalités du devis ou du contrat.

Article 6 — Commission et assiette de calcul

Pour les prestations facturées à la commission, l'assiette exacte doit être précisée dans le contrat. Elle peut notamment correspondre aux sommes effectivement encaissées au titre des nuitées, à l'exclusion ou non des frais de ménage, taxes, frais de plateforme, cautions et autres éléments selon ce qui est expressément convenu.

Assiette retenue par GreenStay Lorient : à préciser dans le contrat définitif.

Article 7 — Facturation et paiement

Les frais de mise en service sont exigibles selon l'échéancier figurant sur le devis. Les commissions et forfaits mensuels sont facturés à la périodicité indiquée dans le contrat. Sauf mention contraire, les factures sont payables par virement bancaire dans le délai indiqué sur la facture.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Retard de paiement d'un client professionnel

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard au taux prévu par la réglementation en vigueur et indiqué sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout client professionnel en retard de paiement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant.

Article 8 — Obligations du propriétaire

Le propriétaire s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le logement ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires pour proposer le bien à la location ;
• respecter la réglementation, le règlement de copropriété et les obligations déclaratives applicables ;
• maintenir le logement en bon état, sécurisé, salubre et correctement assuré ;
• fournir les équipements, diagnostics et documents légalement requis ;
• informer GreenStay Lorient de tout risque, défaut, sinistre ou restriction ;
• garantir l'accès au logement aux dates convenues ;
• valider dans un délai raisonnable les demandes nécessitant son accord ;
• régler les factures et dépenses autorisées dans les délais convenus ;
• respecter la charte éco-responsable GreenStay lorsqu'elle est intégrée au contrat.

Article 9 — Obligations de GreenStay Lorient

GreenStay Lorient exécute les prestations convenues avec soin, diligence et loyauté, dans le cadre d'une obligation de moyens. GreenStay Lorient informe le propriétaire des difficultés ou anomalies significatives portées à sa connaissance.

GreenStay Lorient ne garantit ni un niveau de chiffre d'affaires, ni un taux d'occupation, ni un classement précis sur les plateformes. Les estimations de revenus ou de performance sont indicatives et dépendent notamment du marché, de la saison, de l'état du logement, de sa disponibilité, des tarifs, des événements locaux et des règles des plateformes.

Article 10 — Prestataires et plateformes tierces

GreenStay Lorient peut coordonner l'intervention de prestataires indépendants, notamment pour le ménage, le linge, la photographie, l'entretien ou les réparations. Les modalités de commande, de facturation et de responsabilité sont précisées dans le contrat.

Airbnb, Booking.com, Abritel, GreenGo et les autres services éventuellement utilisés sont des plateformes tierces indépendantes. Leurs conditions d'utilisation, frais, décisions, indisponibilités et modifications ne relèvent pas de la responsabilité de GreenStay Lorient.

Article 11 — Accès au logement, clés et équipements

Le propriétaire remet les moyens d'accès nécessaires et autorise GreenStay Lorient ainsi que les intervenants mandatés à accéder au logement pour les besoins stricts des prestations convenues.

Toute perte, détérioration ou anomalie liée aux clés, badges, serrures ou équipements doit être signalée rapidement. Les conditions de remplacement et leur prise en charge sont déterminées selon l'origine de l'incident et les stipulations du contrat.

Article 12 — Dégradations, incidents et assurances

Le propriétaire reste responsable de la souscription d'assurances adaptées à son bien et à l'activité locative envisagée. Il lui appartient de vérifier les garanties, exclusions, franchises et procédures de déclaration.

GreenStay Lorient signale les dégradations ou incidents dont elle a connaissance, sans pouvoir garantir leur détection immédiate ni leur indemnisation par le voyageur, l'occupant, la plateforme ou l'assureur.

Sauf urgence destinée à préserver les personnes ou le bien, aucune dépense exceptionnelle n'est engagée sans l'accord préalable du propriétaire. Les conditions d'intervention urgente doivent être précisées dans le contrat.

Article 13 — Annulation ou indisponibilité du bien

Le propriétaire informe immédiatement GreenStay Lorient de toute indisponibilité, vente, occupation personnelle, travaux, sinistre ou autre événement empêchant la mise à disposition du logement.

Les coûts, commissions, frais de plateforme, remboursements ou indemnisations résultant d'une annulation imputable au propriétaire peuvent rester à sa charge, selon les règles applicables et le contrat signé.

Article 14 — Durée et résiliation

Le contrat prend effet à la date indiquée dans les conditions particulières. Il est conclu pour une durée de à compléter.

Chaque partie peut résilier le contrat selon le préavis suivant : à compléter, par écrit sur un support durable.

En cas de manquement grave ou répété, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prévu au contrat, sous réserve des cas justifiant une résiliation immédiate, notamment en présence d'un danger, d'une activité illicite, d'impayés persistants ou d'informations frauduleuses.

À la fin du contrat, les prestations réalisées, dépenses engagées et sommes restant dues sont facturées. Les réservations ou interventions déjà programmées font l'objet d'un traitement défini dans les conditions particulières.

Article 15 — Droit de rétractation du consommateur

Formulaire type de rétractation

À l'attention de GreenStay Lorient, 25 rue Jean-Baptiste Chaigneau, 56100 Lorient, contact@greenstaylorient.com :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description]. Contrat conclu le : [date]. Nom du client : [nom]. Adresse du client : [adresse]. Date : [date]. Signature, uniquement en cas d'envoi papier. »

Article 16 — Responsabilité

GreenStay Lorient ne peut être tenue responsable d'un dommage résultant notamment d'informations inexactes transmises par le propriétaire, d'un défaut du logement, d'une panne, d'un vice caché, d'un événement imputable à un voyageur, un occupant, un voisin, une copropriété, une plateforme, un prestataire ou un tiers.

GreenStay Lorient n'est pas responsable des pertes indirectes, pertes d'exploitation, pertes de revenus espérés ou atteintes à l'image, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Aucune clause des présentes CGV ne saurait exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l'autre partie dès que possible. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement, sauf impossibilité définitive d'exécution.

Article 18 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées pour la gestion des demandes, devis, contrats, prestations, factures et échanges avec le client. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité du site.

Article 19 — Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, vidéos, créations graphiques, documents, méthodes et contenus réalisés ou fournis par GreenStay Lorient restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute réutilisation non autorisée est interdite.

Le propriétaire autorise GreenStay Lorient à utiliser les éléments relatifs au logement uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation et à la promotion des prestations, selon les autorisations précisées dans le contrat.

Article 20 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à GreenStay Lorient à l'adresse contact@greenstaylorient.com, en indiquant les références utiles et en joignant les justificatifs disponibles.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par GreenStay Lorient :

Article 21 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables. Pour un client consommateur, les règles impératives de compétence territoriale restent applicables.

Article 22 — Modification des CGV

GreenStay Lorient peut modifier les présentes CGV pour les contrats futurs. La version applicable est celle remise ou acceptée à la date de conclusion du contrat. Toute modification d'un contrat en cours nécessite l'accord des parties lorsqu'elle affecte leurs engagements.

Article 23 — Acceptation

L'acceptation du devis ou du contrat emporte reconnaissance par le client qu'il a reçu, lu et accepté les présentes CGV avant la conclusion du contrat.

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026.